Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de calibreuses, d'équipements de ligne et de pièces conclues par COMMERCIANA SAS, sous les marques ECLA Culture et Calibreuse.fr (« le Vendeur »), avec ses clients professionnels ou particuliers (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

2. Devis et commande

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et hors livraison. Seul le devis émis par le Vendeur fait foi : il précise la machine, les options, le prix, la livraison, le délai et sa durée de validité. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde avant la livraison. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais

Le délai indiqué au devis est donné à titre indicatif ; le Vendeur informe le Client de tout retard. Pour un Client consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives à la date de livraison s'appliquent.

5. Livraison et transfert des risques

La livraison a lieu à l'adresse indiquée au devis. Le déchargement est à organiser par le Client, sauf mention contraire au devis. Le Client vérifie l'état de la marchandise à la réception, porte ses réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur dans les délais légaux. Pour les clients professionnels, les risques sont transférés à la livraison.

6. Installation et utilisation

Le raccordement électrique est réalisé par un professionnel qualifié, à la charge du Client, conformément aux normes en vigueur. Le Client utilise les machines conformément à leur destination et à la notice, notamment les consignes de sécurité. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une installation ou d'une utilisation non conforme.

7. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les produits achetés à distance, sauf exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon ses spécifications. Les frais de retour sont à sa charge.

9. Garanties

Les machines bénéficient de la garantie contractuelle précisée au devis. Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés.

10. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

11. Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.